Conditions Générales de Vente

1. Inscription à un stage d'apiculture

Les conditions générales d’inscription à Api Environnement sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement, (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque, carte bancaire, espèces ou chèques vacances).  Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un stage ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. Pour les inscriptions intervenant moins de trente et un (31) jours avant la date du départ, la totalité du prix du programme est due à Api Environnement. Pour les inscriptions à plus de trente et un (31) jours avant la date du départ, un acompte de 30 % du prix du programme est impérativement demandé. La totalité du prix du programme devra être payée au plus tard trente et un (31) jours avant le départ. Aucune inscription ne sera enregistrée par Api Environnement sans le paiement de l’acompte correspondant. Api Environnement se réserve le droit de refuser la présence du stagiaire sur le programme choisi si la totalité du prix du programme n’est pas payée avant la date et conservera les sommes déjà versées au titre des pénalités d’annulation.

 

2. Modification

A) De votre fait - Avant le stage, vous pouvez demander une modification relative au stage  au plus tard trente et un (31) jours avant la date , par lettre recommandée adressée à : API ENVIRONNEMENT - 370 Boulevard de Balmont 69009 LYON . Toute demande de modification envoyée à moins de trente et un (31) jours avant la date , est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue au chapitre “Annulation”. Le renoncement à l’une des prestations incluses dans le programme ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

B) Du fait d'API ENVIRONNEMENT - Avant le stage ÄPI ENVIRONNEMENT peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. API ENVIRONNEMENT informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.

B) Du fait d'API ENVIRONNEMENT : Durant le stage, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

3 - Annulation

A) De votre fait : Toute notification d’annulation doit être faite par lettre recommandée auprès de : API ENVIRONNEMENT - 370 Boulevard de Balmont 69009 LYON . Le cachet de la poste faisant foi. Dans tous les cas, Api Environnement retiendra des frais de pénalités calculés sur le prix total du stage et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. 

Frais d'annulation pour les stages : Pénalités calculées sur le prix net du dossier. + de 30 j. entre 30 et 21 j. entre 20 et 15 j. entre 14 et 8 j. entre 7 j. et le jour de stage, ou en cas d’absence  sans annulation préalable 10 % 25 % 50 % 75 % 100 %

B) Du fait d'API ENVIRONNEMENT

Api Environnement peut être exceptionnellement contrainte d’annuler votre stage si : - le nombre minimum de participants n’est pas atteint et dans ce cas, Api Environnement vous en informera au plus tard 21 jours avant la date de stage, - les conditions de sécurité l’exigent, - en cas d’événements imprévisibles. Api Environnement vous proposera dans la mesure du possible un programme équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par Api Environnement dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme Api Environnement remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

4 - Niveaux techniques et pratiques

Les programmes sont classés selon des critères de niveau. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence habituelles et propres à la pratique d’activités à risques. Nous vous invitons vivement à consulter les tableaux de niveaux techniques et pratiques de chaque stage et à prendre connaissance des documents éventuellement obligatoires pour ces activités (certificat médical, assurance, etc.).

5 - Matériel

Les matériels fournis sont conformes à l'activité.

Important : tout matériel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommages, la responsabilité d'Api Environnement ne pouvant être recherchée à ce titre. De plus, la responsabilité d'Api Environnement ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l’occasion d’un stage. Le matériel confié par Api Environnement est sous votre responsabilité. En cas de déterioration de celui-ci, vous serez redevable du montant de la réparation ou de remplacement avant votre départ du centre.

5 - Assurance

API ENVIRONNEMENTa souscrit une assurance en Responsabilité Civile pour le compte de ses stagiaires auprès de la Compagnie ALLIANZ par l’intermédiaire du Cabinet Le Bras. Les garanties au titre des Accidents Corporels n’étant pas incluses dans le coût du séjour, et en application de son devoir d’information, API ENVIRONNEMENT vous encourage vivement à examiner votre couverture personnelle notamment en cas de décès, d’invalidité et d’assistance et à la compléter individuellement par la souscription d’un contrat auprès de votre propre assureur.

6 - Réclamation

Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de quinze jours après la date de stage, accompagnées des justificatifs, en nous précisant vos coordonnées à l’adresse suivante : API ENVIRONNEMENT - 370 Boulevard de Balmont 69009 LYON.

Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

7- Informatique

En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos services. Vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande par courrier à l’adresse ci-dessus.

Sauf avis contraire de votre part, API Environnement se réserve la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

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